Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.

Chaque entreprise ayant perçu une aide « coûts fixes » liée à la Covid‑19 doit, pour chaque période concernée, comparer l’excédent brut d’exploitation (EBE) estimé lors de l’octroi de l’aide avec le résultat net réel. Cette comparaison détermine si un remboursement partiel ou total de l’aide est exigé ; aucune restitution n’est requise lorsque l’EBE couvre ou dépasse le résultat net, ou lorsque le montant perçu reste dans les limites prévues (différentes pour les petites entreprises).

La vérification doit être effectuée chaque exercice comptable, avec l’assistance d’un expert‑comptable ou d’un commissaire aux comptes, puis transmise à la Direction générale des Finances publiques via un formulaire en ligne disponible fin mai 2022. La réponse de l’administration, indiquant le montant éventuel à rembourser, doit être reçue dans les trois mois suivant l’approbation des comptes.

Toutes les fiches explicatives, attestations et outils de calcul sont accessibles et régulièrement mises à jour sur le site impots.gouv.fr.

Les pensions du secteur public suisse versées à des ressortissants suisses sont en principe imposées en Suisse. Elles doivent être déclarées en France ; le montant, converti en euros, est reporté sur le formulaire 2047 puis intégré à la déclaration principale 2042, où un crédit d’impôt compense la double imposition, à condition que la pension ait effectivement été taxée en Suisse.

Les retraites du secteur privé suisse, ainsi que les pensions publiques versées à des personnes non suisses, sont imposables en France. Elles sont également déclarées via le formulaire 2047 et reportées sur la 2042, avec les cases appropriées pour les revenus de source étrangère et les contributions sociales.

Certaines « retraites » étrangères ne relèvent pas d’un régime légal et sont traitées fiscalement comme des placements : rentes viagères onéreuses, revenus de capitaux mobiliers ou produits d’assurance‑vie.

Le parent qui verse la pension doit la déclarer dans la rubrique « charges déductibles », en indiquant le nom et l’adresse du bénéficiaire. Le parent qui la perçoit la déclare dans la case « pensions alimentaires perçues ». Chaque époux doit déposer une déclaration séparée.

La déduction n’est possible que si le débiteur est imposé séparément et n’a pas la garde de l’enfant. En résidence alternée, l’enfant est compté à charge égale par les deux parents, qui bénéficient d’une majoration de parts, mais aucun ne peut déduire de pension.

Le montant déductible ne peut dépasser la somme fixée par le juge, mais il peut être revalorisé tant qu’il reste compatible avec les ressources et les besoins de l’enfant. Les frais de visite ne sont pas déductibles. Les décisions antérieures au 1 janvier 2006 donnent lieu à une majoration de 25 % de la déduction.

Pour les enfants majeurs, la pension reste déductible dans la limite d’un plafond annuel, elle est imposable au nom du parent qui la reçoit, sauf si elle est versée directement à l’enfant, auquel cas elle est prise en compte comme charge du foyer fiscal.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.